Suis-je concerné e ?
L'obligation d'accessibilité numérique ne dépend pas de la taille du site mais de la nature juridique de l'organisation et de seuils précis. Trois situations la déclenchent.
Votre organisation
Voie 1 — Secteur public
État, collectivités, établissements publics
Mairies, régions, établissements publics et organismes de droit public. Aucun seuil : l'obligation s'applique quelle que soit la taille.
Obligation systématique 100 % des sites internet, intranets et applications mobiles.
Voie 2 — Grande entreprise
Chiffre d'affaires supérieur à 250 M€
Entreprise privée dont le chiffre d'affaires réalisé en France dépasse 250 millions d'euros, apprécié sur les trois derniers exercices connus.
Obligation Mise en conformité au RGAA des services numériques.
Voie 3 — Secteurs visés par l'EAA
Banque, transport, e-commerce, média
Au titre de l'European Accessibility Act transposé en France, dès plus de 10 salariés ou plus de 2 M€ de chiffre d'affaires.
Obligation sur les services essentiels Périmètre restreint aux services concernés par la directive.
Ce que coûte le fait de ne rien faire
L'ARCOM contrôle l'accessibilité numérique et prononce les sanctions.
- 50 000 € par site ou application non accessible — non-conformité technique.
- 25 000 € défaut d'affichage : mention de conformité en page d'accueil, lien vers la déclaration détaillée, schéma pluriannuel sur trois ans.
Ces deux amendes sont cumulables, et renouvelables tous les six mois tant que le site reste non conforme.
À titre de comparaison, le non-respect des règles d'accessibilité physique d'un établissement recevant du public expose une personne morale à des amendes pénales pouvant atteindre 225 000 €.