Diagnostic d’accessibilité RGAA

Un diagnostic ou audit d’accessibilité RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) permet de vérifier si un service numérique respecte les normes d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Nous vous accompagnons dans cette démarche (Audit Flash ou complet).

Les étapes clés d'un diagnostic RGAA

  • Définir l'échantillon : Sélectionner un nombre représentatif de pages (accueil, contact, mentions légales, formulaires, pages clés).
  • Vérifier les critères : Évaluer l'application des 106 critères de contrôle de la version en vigueur (RGAA 4.1.2) répartis en plusieurs thématiques (images, couleurs, liens, scripts, etc.). 
  • Utiliser les outils adaptés : S'aider d'outils d'assistance et de mesure (comme l'outil officiel Ara ou des extensions de navigateur) tout en effectuant une vérification humaine indispensable.
  • Rédiger le rapport : Lister les non-conformités, évaluer le taux global de conformité et proposer des recommandations correctives.
  • Publier la déclaration : Rédiger et afficher la déclaration d'accessibilité obligatoire sur le site interne

1. Descriptif des obligations d’accessibilité numérique

L'obligation de rendre un service numérique accessible s’organise selon la nature juridique de votre organisation et des seuils financiers précis.

Secteur Public (Obligation systématique)

  • Qui est concerné ? L'État, les collectivités territoriales (mairies, régions), les établissements publics et les organismes de droit public.
  • L'obligation : Rendre 100 % de leurs sites internet, intranet et applications mobiles conformes au RGAA.

Secteur Privé (Sous conditions de taille)

  • Qui est concerné ? Les entreprises privées dont le chiffre d'affaires en France est supérieur à 250 millions d'euros sur les trois derniers exercices connus.
  • L’évolution européenne (EAA) : Depuis l'entrée en vigueur de la directive European Accessibility Acttransposée en France, les banques, services de transport, sites d'e-commerce et médias ayant plus de 10 salariés ou plus de 2 millions d’euros de chiffre d'affaires doivent également se conformer pour leurs services essentiels.

2. Les sanctions financières (Montant des amendes)

L'ARCOM est l'autorité chargée de contrôler l'accessibilité numérique et de prononcer les sanctions financières. Les amendes pour les manquements à l'affichage ou à la conformité technique sont cumulables et renouvelables tous les 6 mois tant que le site reste hors-la-loi.

Sanctions pour non-conformité technique

  • Montant : Jusqu'à 50 000 € d'amende par site internet ou application non accessible.
  • Cible : Principalement le secteur public et les grandes entreprises soumises.

Sanctions pour défaut d’affichage des mentions obligatoires

  • Montant : Jusqu'à 25 000 € d'amende.
  • Cible : S'applique si le site omet d'afficher visiblement :
    • La mention de conformité sur la page d'accueil (ex: "Accessibilité : non conforme" ou "partiellement conforme").
    • Le lien direct vers la Déclaration d'accessibilité détaillée.
    • Le schéma pluriannuel d'accessibilité (plan d’action sur 3 ans).

Note : À titre de comparaison, le non-respect des règles physiques d'un ERP expose à des amendes pénales pouvant atteindre 225 000 € pour les personnes morales.

3. Qu'est-ce qu'un diagnostic ou un audit de site ?

Un audit d'accessibilité numérique est une expertise technique rigoureuse qui évalue la structure du code et du design d'un site par rapport aux 106 critères officiels du RGAA.

En quoi consiste concrètement l'audit ?

Puisqu'il est impossible d'analyser manuellement des milliers de pages, l'expert sélectionne un échantillon représentatif (généralement entre 5 et 15 pages incluant la page d'accueil, les formulaires, le plan du site, le panier d'achat, etc.). Sur cet échantillon, l'auditeur analyse 13 thématiques fondamentales :
  • Les images : Ont-elles une alternative textuelle pertinente (attribut alt) ?
  • Les couleurs : Les contrastes entre les textes et les fonds sont-ils suffisants (ratio minimal de 4,5:1) ?
  • La navigation clavier : Peut-on naviguer sans souris, uniquement avec la touche Tab ?
  • Les éléments interactifs : Les lecteurs d'écran (utilisés par les personnes aveugles) comprennent-ils le comportement des menus déroulants ou des fenêtres pop-up ?

Livrables d'un audit de site

Au terme de l'évaluation, nous vous remettons deux documents fondamentaux :
  1. Le rapport d’audit (Le diagnostic interne) : Un document technique listant chaque erreur de code, capture d’écran à l’appui, accompagnée des préconisations de développement pour les corriger. Il calcule le taux global de conformité.
  2. La Déclaration d'accessibilité (Le document externe) : Le texte légal obligatoire à publier sur le site web, affichant publiquement le statut du site (Totalement, Partiellement, ou Non conforme).

Et le plan d'action sur 3 ans (schéma pluriannuel).